Notre administration, prompte à invoquer la réglementation quand elle impose des contraintes à ses agents, a parfois plus de difficulté à l’appliquer quand cette réglementation leur garantit des droits.
C’est ainsi, que quatre ans après sa publication, le décret qui attribue à certains TZR le bénéfice du remboursement de leurs frais de déplacement (attention, il ne s’agit pas là de l’ISSR)... n’est toujours pas appliqué dans l’Académie de Nice.
Il est temps de mettre un terme à cet état de fait.
CE QUE NOUS SAVIONS DÉJÀ
Nous considérons (depuis sa parution) que le décret fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des personnels (Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, consultable ici) établit clairement le droit d’un certain nombre de TZR à ces remboursements. En effet, l’article 3 de ce décret stipule : « lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport ».
Par conséquent, tout TZR affecté à l’année dans une commune non-limitrophe (article 2, alinéa 8 du même décret) de sa commune de résidence familiale et de sa commune de rattachement administratif doit être indemnisé sur la base des déplacements entre la commune de rattachement et sa (ses) commune(s) d’exercice.
Nous l’avons maintes fois écrit sur ce site et dans notre bulletin académique, et nous avons interpellé maintes fois l’autorité académique à ce sujet. En vain pour l’instant : à ce jour, le recteur ne rembourse que les frais de déplacement des collègues en service partagé sur deux communes (ou plus) non limitrophes.
Devant l’inertie opposée par le rectorat, ce qui devait arriver… est en train de se produire : plusieurs TZR sont actuellement en train de préparer, avec le secteur juridique du SNES, les recours gracieux préalables à une éventuelle procédure au Tribunal administratif pour obtenir gain de cause. Au vu des récentes jurisprudences établies au TA de Nantes (dont l’US a rendu compte), l’issue ne fait aucun doute. Si vous étiez dans ce cas de figure en 2009-2010 (ou avant), n’hésitez pas à contacter la section académique du SNES pour exiger du recteur le paiement des sommes dues.
DU NOUVEAU !
Une circulaire (n°2010-134) datée du 03/08/2010 (peut-être consécutive aux jurisprudences de Nantes), publiée dans le BO n°32 du 9 septembre 2010 interdit désormais au recteur toute diversion sur l’application du décret du 3 juillet 2006.
Il précise de manière on ne peut plus explicite qu’en vertu dudit décret, le remboursement des frais de déplacement est applicable aux TZR affectés à l’année : « Ces conditions d’indemnisations sont applicables aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation affectés en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative. »
N’hésitons plus : demandons donc l’application immédiate du décret !
MODE D’EMPLOI : UNE PROCÉDURE PAR INTERNET
Le serveur académique comporte une application permettant de demander le bénéfice de ce remboursement de frais. Que vous soyez en « service partagé » ou non (ne vous arrêtez pas à cette restriction qui n’a pas de raison d’être), c’est par ce biais que vous formulerez votre demande. Pour des raisons pratiques, un rythme mensuel semble souhaitable.
On accède à l’application par la page d’accueil du site du rectorat, en haut à droite : cliquez sur « DT-Ulysse ».
La procédure étant assez complexe (pour ne pas dire « dissuasive »), on se réfèrera utilement au guide d’aide à la saisie, consultable ici.
Suivez pas à pas les consignes du guide :
Étape préalable :
Mettez à jour votre « profil » -rassurez-vous : ce n’est pas un réseau social !
Première étape : l’ordre de mission
- À l’aide de l’onglet bleu situé en haut de la page d’accueil de DT-Ulysse, saisissez puis enregistrez un « Ordre de Mission Permanent » (OMP) [1].
- Soumettez votre OMP pour validation au « valideur hiérarchique », en l’occurrence le chef d’établissement de rattachement [2].
- Patientez, un peu ou beaucoup selon votre humeur et vos impératifs financiers, et n’hésitez pas au besoin à relancer votre « valideur hiérarchique ». En cas de problème, alertez la Section académique du SNES.
Deuxième étape : l’état de frais
- Une fois la demande d’indemnisation validée par le « valideur hiérarchique », créez un « État de Frais » (EF), à l’aide de l’onglet bleu situé en haut de la page d’accueil de DT-Ulysse.
- Saisissez et enregistrez les données (périodes, kilométrages, etc.).
- Soumettez votre EF au même « valideur hiérarchique » que précédemment [3].
- Patientez, relancez si vous trouvez le temps long, et alertez la Section académique du SNES en cas de problème.
Charlotte Teulier, Eric Michelangeli