Voici venu le temps des Dotations Globales (DG). Pas de surprise cette année encore, les dotations ont toutes les chances d’être en baisse vu que le département perd 153h à répartir !
Vient aussi le temps des CA. Comme tous les ans, nous demandons au DASEN de rappeler aux chefs d’établissement les prérogatives du CA concernant la répartition des moyens d’enseignement. Mais cette année, il y a eu des changements, notamment sur la Commission Permanente (CP) (voir le décret N°2020-1633 du 21/12/20 qui impose que lors de sa première réunion, le CA se prononce sur la création d’une CP). Voici les articles qui peuvent vous servir pour défendre le fait que le CA doive se prononcer sur la répartition de la DG :
L’article R. 421-2 précise que les EPLE disposent en matière pédagogique d’une autonomie sur : « l’emploi des dotations en heures d’enseignement... » (point 2)
L’article 421-9 rappelle dans le point 7 que le chef « Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 ... et exécute les décisions adoptées par le conseil ».
Pour info : Adopter : approuver quelque chose par un vote (définition du Larousse). On ne peut pas être plus clair : une décision adoptée par le conseil est une décision approuvée par un vote.
En cas d’un premier rejet par le CA de la répartition, il faut réunir à nouveau un CA, précédé d’une CP - à condition qu’elle ait été créée au CA de rentrée : « Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du Conseil d’Administration doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. » (article 421-9)
Pour résumer :
Le CA doit se tenir pour émettre un vote sur cette répartition ou « emploi des dotations en heures »
Une commission permanente si elle existe peut se tenir avant le CA. Dans l’article R421-22, il est marqué que le CA peut « soumettre à la CP toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis » et ce au-delà des délégations
La répartition doit être rapportée par le chef d’établissement au DASEN par un acte administratif avec normalement comme date de remontée le 23 février.
Faites-nous connaître la ou les dates de votre CA, CP et conseil pédagogique par retour de courrier. Nous avons besoin de vos informations surtout s’il vous manque des heures ou que vous en rendez - spéciale dédicace aux lycées avec CPGE 😉.
Sur les grandes masses, pour le 06, les prévisions des effectifs restent stables en collège et lycée pré bac, mais diminuent légèrement sur le post bac. Mais cela peut être différent localement : nous en saurons plus lorsque les documents du CTSD nous seront donnés. Le CTSD est programmé le 26 janvier.
Concernant les ULIS et leur comptabilisation dans les effectifs : le DASEN 06 et le Rectorat se rejettent la responsabilité. Nous interviendrons en CTA, mercredi 19/01, pour que les choses soient clairement dites et que la loi soit enfin respectée.
Concernant les établissements en EP, le statu quo sur les REP et leur avenir ne doit pas nous faire oublier que le but du gouvernement est de les supprimer pour mettre en place les CLA. N’oubliez pas que nous sommes là pour vous aider à vous défendre.
N’hésitez pas à demander des audiences, elles vous seront accordées soit par le DASEN soit par le Rectorat. Si vous souhaitez que nous vous accompagnions, il faut le prévoir en amont car vous devrez nous compter parmi la délégation (de 4 personnes généralement). Même si cela s’est assoupli depuis cette année, les variants sont toujours une bonne excuse !!
Dernier point : le stage « préparer la rentrée » du vendredi 21 janvier 2022 au collège du Muy est bien maintenu. Si vous n’êtes pas encore inscrit.e.s auprès du SNES-FSU, pensez à le faire de toute urgence en envoyant un mail à [email protected]. Si vous souhaitez participer que que vous n’avez pas demandé d’autorisation d’absence pour formation syndicale dans (à déposer un mois avant le stage) vous pouvez encore solliciter une autorisation d’absence ordinaire.
Bonne suite et courage pour les élu.e.s qui ont à faire à des chef.fe.s d’établissement qui ne veulent pas respecter la loi et ne respectent pas ainsi les personnels.